SP-BATIMENT - Chartres, nos conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. INTRODUCTION
Sauf convention spécifique écrite, toute acceptation de devis entraîne de plein droit de la part du client l’adhésion aux conditions mentionnées ci-après et, pour tout ce qui n’est pas contraire aux conditions générales, à la norme NF P03 001définissant les droits et les obligations de chaque partie d’un marché privé.

II. FACTURATION - PAIEMENT
II.1 Les prix dans les devis sont révisables selon les conditions économiques du moment la référence étant l’indice BT de la profession et le point de départ la date de signature du devis.
II.2 Sauf modification expresse, les paiements seront effectués à raison de :
- un acompte de 35% du montant TTC des travaux ou fournitures à la commande
- le solde au fur et à mesure de l’avancement sur situations mensuelles diminuées de l’acompte proratisé.
- L’acompte est payable comptant
- Les situations sont payables à 74 jours nets date de facture ou 14 jours fin de mois.
II.3 Tout retard de paiement entraîne de plein droit le paiement d’une pénalité de retard calculée par application du taux des intérêts moratoires du code des marchés appliqué aux sommes restant dues.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10% avec un minimum de 40 euros sans préjudice des intérêts de retard prévus ci-dessus; La durée des travaux pourra de surccroît être impactée.

III. CLAUSE DE RESERVES DE PROPRIETE
Il est convenu que toute nos fournitures ou ouvrage, objet partiel ou total de notre offre sont vendus avec réserve de propriété jusqu’au paiement complet de son prix.
Les risques sont supportés par l'acquéreur à compter de la date de livraison et celui-ci doit conserver les fournitures ou l’ouvrage en l’état.
En ce qui concerne les travaux ou ouvrage, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, l’entrepreneur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de sa créance née du présent marché.
Les présentes dispositions ne modifient pas ses obligations telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.

IV. CONTESTATIONS
Pour toute contestation de quelque nature qu’elles soient, même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie, elles seront portées devant le Tribunal de Commerce de Chartres.

V. CONSISTANCE DES PRIX ET DEVIS
V.1 Sauf stipulation contraire issues de documents particuliers du marché, le Maître d’Ouvrage ne peut imposer à l’entreprise de s’approvisionner en matériaux ou fournitures qu’il désigne, ni lui imposer l’emploi de matériaux ou fournitures lui appartenant.
L’entrepreneur peut toutefois décider de la nécessité d’un approvisionnement tant en matériaux qu’en fournitures, dans ce cas le maître d’ouvrage devra respecter les conditions de l'article Il "Facturation paiement".
V.2 La présente offre de prix reste valable pour une durée de deux mois à compter de la date du devis.
L’entrepreneur ne sera lié par les délais d’exécution imposés par le Maître d’ouvrage ou le Maître d’oeuvre que s’ils sont acceptés par lui et par écrit. Il en sera de même si le planning d’exécution se trouve modifié en cours de travaux pour quelque raison que ce soit.
V.3 L’entrepreneur ne sera lié par l’exécution ou la finition des travaux que dans la mesure où il aura obtenu la garantie de l’article 5 de la loi 94475 du 10 juin 1994.
V.4 Les travaux supplémentaires demandés par le client ou proposé par l’entrepreneur majorent le prix initial convenu.
V.5 Dans le cadre de travaux en régie, il sera facturé les heures passées incluant le temps de déplacement ainsi qu’une prise en charge de l’intervention au tarif en vigueur affiché dans notre établissement.

VI. SUSPENSION DES TRAVAUX
Sauf stipulation contraire du marché de travaux, en cas de suspension des travaux soit par le Maître d’ouvrage ou le Maître d’oeuvre soit dans le cas de prolongation des durées d’intervention pour retard de paiement ou pour tout autre cause, les risques afférent à l’ouvrage déjà réalisé ainsi que la garde du chantier sont transférés pendant la durée de la suspension au Maître d’ouvrage qui en assurera toutes les conséquences dommageables.

VII. RECEPTION DES TRAVAUX
Par dérogation à l’article 1792-6 du Code Civil, il est convenu qu’aucune prise de possession des lieux ne pourra avoir lieu sans réception préalable.
Dans le cas contraire, la prise de possession des lieux intervenant sans réception contradictoire provoquera d’office une réception et une acception des travaux sans réserve.
 

VIII. PUBLICITE
La signature du présent contrat procure le droit à l'image sur les photos de la réalisation des travaux qui pourront être utilisées à des fins de publicités sur les catalogues et autres site internet de la société SP - Bâtiment sans aucune réservé.

IX. FRAIS DIVERS
L'entreprise se réserve le droit de facturer des frais divers, comme des frais de déplacements en cas de rendez-vous convenu et non honoré du fait du client. De même toute intervention pourra donner lieu à des frais d'évacuation de déchets dans le cas où ces frais auraient étés sous-évalués voir non prévus initialement.