Pièces à fournir, dossier permis de construire - SP-BATIMENT

Les pièces à fournir

Prenez soin de réunir toutes les pièces nécessaires à votre dossier, dûment rempli. Tout document manquant entraînera un retard dans l’accord de votre permis de construire.

Plan du projet

Formulaire administratif (Cerfa n°46-0399, 12393) En premier lieu, il faut s’adresser à la mairie ou à la Direction départementale de l’équipement pour obtenir les formulaires afin de constituer le dossier. Vous pouvez également le trouver au format PDF sur notre site ou sur le site du ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement (http://www.equipement.gouv.fr). 

Cet imprimé doit regrouper des informations précises sur l’identité du demandeur, sur la nature du terrain et sur les caractéristiques de votre projet à bâtir. 

Le formulaire doit être complété de manière attentive, en quatre exemplaires. Il est important de réfléchir à vos réponses afin que cela corresponde à votre projet car si, au final, votre construction n’est pas conforme à votre demande, vous seriez dans l’illégalité. 

Plan de situation du terrain

Dessiné à une échelle entre 1/5 000e et 1/25 000e, de format au minimum de 21 par 29,7 cm, le plan de situation doit servir à localiser votre terrain. Il doit permettre à l’autorité compétente de voir avec exactitude où se situe ce terrain. Pour rendre la lecture plus aisée, vous pouvez signaler les édifices, architectures ou toute autre chose pouvant servir à se repérer. Eventuellement, vous pouvez vous servir du plan cadastral, qui se trouve à la mairie, et en faire une reproduction en signalant avec exactitude la localisation de votre terrain. L’architecte (si vous en avez besoin) ou l’auteur du projet, ainsi que le demandeur doivent signer ce plan pour en être garant, pour en assumer la responsabilité au cas où. 

Plan de masse des constructions à édifier

Établi à une échelle comprise entre 1/50e et 1/500e, le plan de masse doit être un plan assez précis du terrain et des constructions prévues. Il doit indiquer l’orientation de la bâtisse (construction) en projet, les limites cotées du terrain ainsi que son relief (ne pas oublier de noter les plantations à laisser intactes ou à supprimer). Il vous faudra également noter les distances de votre futur bâtiment avec les limites du terrain, les voies voisines desservant le terrain et les équipements prévus (eau, électricité…). Il faut également que ce plan porte la signature du demandeur et celle de l’architecte ou de l’auteur du projet.

Plan des façades

De taille 1/50e ou 1/100e, ce plan a pour but de décrire les façades du ou des bâtiments (ou clôtures selon les cas). Les matériaux employés devront être mentionnés, les couleurs également. Il peut être utile de photographier les lieux existants, afin de rendre compte plus aisément des travaux à effectuer. Les signatures du demandeur et de l’architecte (ou de l’auteur du projet) doivent être apposées sur ce document.

Plan des travaux

Si vos modifications portent sur des travaux intérieurs de votre maison, vous devrez fournir un plan des travaux et surtout la superficie des planchers hors oeuvre brute (somme des surfaces de plancher de chaque niveau en englobant l’épaisseur des murs, des cloisons, des terrasses…) et hors oeuvre nette (surface hors oeuvre brute moins les surfaces non aménageables…). Ce plan doit être signé par l’architecture ou l’auteur du projet, ainsi que par le demandeur.

Pièces du volet paysager

Ces pièces sont exigibles dans certains cas seulement. Cela dépend de l’implantation de votre terrain, de votre projet. Renseignez-vous auprès d’un professionnel (architecte), de la mairie ou de la Direction départementale de l’équipement. 

Ces documents ont pour but de vérifier la bonne adéquation de votre projet avec son environnement. Si besoin, vous devez fournir : 

• Une coupe

ll s’agit d’un schéma montrant une vue en coupe de la future construction dans son terrain (adaptation au relief). 

• Deux photographies en couleur

Ces prises de vue situent le terrain dans le paysage. N’hésitez pas à varier les angles de vue et les cadrages.

• Un document graphique

Le document graphique diffère de la vue en coupe car il doit représenter la future maison dans son ensemble (il ne s’agit pas d’un plan de coupe). Il doit montrer les voies d’accès, les plantations… Ce document doit être décliné en trois versions : avant la construction (situation actuelle), une fois la construction achevée et quelques années après la construction.

• Une notice

Ce texte doit présenter et expliquer votre projet. Il doit justifier son insertion et sa bonne adéquation dans le paysage. En quelques mots, vous devez convaincre du bien-fondé de votre projet, de son intégration judicieuse dans son environnement. Pour cela, vous pouvez décrire les alentours de votre terrain, persuader de la justesse du choix de l’architecture de votre maison dans cet ensemble. Par exemple, justifiez l’emploi des matériaux par rapport au style architectural de la région, la couleur des murs ou des tuiles par rapport à un ensemble harmonieux avec les constructions voisines. Ce texte doit également décrire, s’il y a lieu, le jardin prévu avec les plantations envisagées. L’intérêt, pour cette notice, est d’expliquer textuellement votre démarche.

Pièces complémentaires

Pour certains types de constructions, il vous faudra également joindre des pièces complémentaires nécessaires au bon déroulement de votre projet. Un conseil : lisez attentivement la notice du formulaire du permis de construire, elle recense de nombreux cas et détails. 

Par exemple : 

Si le demandeur n’est pas le propriétaire, il est nécessaire de joindre l’autorisation de ce dernier autorisant le demandeur à construire sur ses terres. 

Si le terrain se situe dans un lotissement où la surface hors oeuvre nette a été découpée par le lotisseur, l’attestation de ce dernier, avec le numéro du lot et la surface du terrain, est obligatoire. Par ailleurs, si le lotisseur a été autorisé à la vente avant exécution des travaux, il doit certifier que les voies desservant le terrain ainsi que les réseaux ont été réalisés. 

Si des arbres, un bois, doivent être abattus pour construire le projet, une autorisation est indispensable. 

Si une servitude dite de cours communes est nécessaire sur un terrain voisin, permettant de desservir votre terrain ou autre, vous devez joindre une copie de l’accord à l’amiable ou de la décision de justice. 

Si des bâtiments, déjà construits sur votre terrain, doivent être démolis pour reconstruire une nouvelle architecture à la place, le récépissé du dépôt d’une demande de permis de démolir doit être jointe à ce dossier.