Démarches pour obtenir le permis de construire - SP-BATIMENT

Étape indispensable à votre projet de construire, le permis s’obtient après constitution d’un dossier établi en bonne et due forme. Il est important de réunir les documents indispensables, un dossier avec des pièces manquantes entraînerait un retard dans la réponse à votre demande. Prenez donc le temps d’effectuer toutes les démarches avec soin et rigueur.

Les démarches

Comme signalé au préalable, il existe différents permis pour divers types de construction : 

• le permis de construire
• le permis de construire une maison individuelle
• le permis de construire modificatif. 

En fonction des informations données dans le chapitre 2, à vous de vérifier quel permis correspond à votre projet. 

Les démarches pour obtenir les deux premiers de ces permis de construire sont identiques. 
Le permis de construire modificatif nécessite de joindre d’autres pièces (cf. rubrique ci-dessous). Votre interlocuteur sera la mairie où se situe votre terrain. Le dossier complet doit être envoyé à la mairie de domicile de votre terrain, en quatre exemplaires, en recommandé avec accusé de réception. Le permis de construire s’obtient gratuitement. 

Les pièces à fournir 

Prenez soin de réunir toutes les pièces nécessaires à votre dossier, dûment rempli. Tout document manquant entraînera un retard dans l’accord de votre permis de construire.

• Plan du projet

• Formulaire administratif (Cerfa n°46-0399, 12393) 

En premier lieu, il faut s’adresser à la mairie ou à la Direction départementale de l’équipement pour obtenir les formulaires afin de constituer le dossier. Vous pouvez également le trouver au format PDF sur le cédérom ou sur le site du ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement (http://www.equipement.gouv.fr). 
Cet imprimé doit regrouper des informations précises sur l’identité du demandeur, sur la nature du terrain et sur les caractéristiques de votre projet à bâtir. Le formulaire doit être complété de manière attentive, en quatre exemplaires. Il est important de réfléchir à vos réponses afin que cela corresponde à votre projet car si, au final, votre construction n’est pas conforme à votre demande, vous seriez dans l’illégalité. 

• Plan de situation du terrain 

Dessiné à une échelle entre 1/5 000e et 1/25 000e, de format au minimum de 21 par 29,7 cm, le plan de situation doit servir à localiser votre terrain. Il doit permettre à l’autorité compétente de voir avec exactitude où se situe ce terrain. Pour rendre la lecture plus aisée, vous pouvez signaler les édifices, architectures ou toute autre chose pouvant servir à se repérer. Eventuellement, vous pouvez vous servir du plan cadastral, qui se trouve à la mairie, et en faire une reproduction en signalant avec exactitude la localisation de votre terrain. L’architecte (si vous en avez besoin) ou l’auteur du projet, ainsi que le demandeur doivent signer ce plan pour en être garant, pour en assumer la responsabilité au cas où.