Permis de démolir - SP-BATIMENT

Le permis de démolir

S’il n’est pas possible de bâtir comme bon vous semble, il n’est également pas possible de démolir des constructions à tout-va, sans autorisation préalable.
Le permis de démolir vous sera demandé dans les cas suivants, pour des démolitions partielles ou complètes :

"dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes situées dans un rayon de 50 km de l’emplacement des anciennes fortifications de Paris" ;
"dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière" ;
"dans les zones auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques et de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites" ;
"dans les zones délimitées par un plan d’occupation des sols rendu public" ;
"dans les zones délimitées à l’intérieur des périmètres sensibles" ;
"pour les immeubles ou parties d’immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques" ;
"dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager". Les termes employés sont extraits de la notice du permis de démolir du ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement. Pour plus de détails, il est indispensable de s’y référer.

Comment procéder pour obtenir un permis de démolir ?

Comme pour les permis de construire, il est nécessaire de constituer un dossier pour obtenir un permis de démolir. Il doit contenir :

Le formulaire Cerfa n°10148*01, rempli en six exemplaires (vous en conserverez un).

Vous trouverez cet imprimé au format PDF sur notre site ainsi qu’auprès de la mairie ou de la Direction départementale de l’équipement. Il est établi par le ministère de l’Équipement, des Transports et du logement et peut se télécharger sur leur site officiel : http://www.equipement.gouv.fr.
Sur ce document, vous devrez décliner votre identité et votre adresse, indiquer les caractéristiques de votre terrain et du bâtiment à démolir (nature des locaux, surfaces…), ainsi que celles de votre projet (reconstruction, restauration…).

Le plan de situation du terrain, dessiné à une échelle entre le 1/2000e et 1/10 000e, à un format au minimum de 21 par 29,7 cm. Sur ce plan, l’important est de situer votre terrain par rapport à l’environnement, son orientation (nord, sud…). Pour cela, le plan (éventuellement la reproduction du plan cadastral, disponible à la mairie) peut comporter des repères tels que des édifices importants et aisément localisables.

Le plan de masse, à une échelle entre 1/50e et 1/200e, doit signaler les parties de l’édifice à démolir (démolition partielle ou totale). Il doit être précis dans les cotations (surfaces, distances) et montrer l’orientation du terrain ainsi que son relief et les raccordements publics prévus (eau, électricité…).

Si la construction à démolir se situe à proximité d’un monument historique ou dans une zone classée, vous devez joindre des photographies montrant la construction dans son environnement.
Si la démolition concerne un bâtiment ayant plusieurs logements occupés, la loi impose de joindre une copie du projet ou la convention du relogement des locataires.
Si ce n’est pas le propriétaire qui effectue cette demande, il faudra joindre son autorisation à effectuer les travaux. Ce dossier est à envoyer, en cinq exemplaires, à la mairie de domiciliation du bâtiment à démolir, en recommandé avec accusé de réception. Si votre bien à démolir est classé, ou en zone classée, renseignez-vous avec attention sur les conditions à réunir (envoi d’un dossier à la direction des Affaires culturelles…).