Permis ou déclaration de travaux ? SP-BATIMENT

Permis de construire ou déclaration de travaux ?

Seuls les constructions importantes et les travaux divers cités ci-dessus demandent une autorisation de construire. D’autres ouvrages, moins importants, ne nécessitent pas forcément l’obtention d’un permis. 
Vous n’aurez donc pas besoin d’un permis, ou d’une quelconque autorisation, pour les constructions dont la surface est inférieure à 2 m2 et la hauteur à 1,5 mètres. De même, les murs ne dépassant pas 2 mètres (cas différent de celui des clôtures), les terrasses inférieures à 60 centimètres de hauteur, les constructions temporaires des chantiers et les oeuvres d’art (incluant les monuments) de moins de 12 mètres de haut peuvent être bâtis sans autorisation. 
Par ailleurs, vous pouvez installer une enseigne publicitaire. Par contre, vous devez déclarer la construction de piscines non couvertes, de châssis et de serres de 2000 m2 de superficie au maximum. Il s’agit ici d’une déclaration de travaux et non pas d’une demande de permis de construire. Au-delà de 2000 m2, une demande de permis de construire est nécessaire. 
Certaines constructions peuvent paraître anodines et ne pas devoir faire l’objet d’un permis de construire. Pourtant, les apparences sont quelques fois trompeuses… Par exemple, une structure gonflable de gros volume recouvrant un édifice, une caravane garée (sur cale) de façon permanente, un mobile home fixé au sol ou un tennis couvert nécessitent un permis de construire.

La déclaration de travaux

La déclaration de travaux exemptés du permis de construire ou déclaration de clôture concerne certains types de constructions telles que : 

• "les modifications extérieures d’une habitation" (ravalement, façade, toitures, vitrines, devantures, fenêtres)
• "les constructions ne créant pas de surface de plancher" (pylônes de plus de 12 mètres de hauteur, murs de plus de 2 mètres de hauteur, piscines non couvertes) 
• "les constructions créant une surface hors d’oeuvre brute n’excédant pas 20 m2 sur un terrain supportant déjà un bâtiment" (balcon, pièce supplémentaire, abri de jardin, cage d’ascenseur extérieure, etc.) 
• "la construction ou ouvrage technique lié au fonctionnement d’un service public" ; 
• "les travaux à exécuter sur un immeuble classé au titre de la législation sur les monuments historiques" ; 
• "une habitation légère de loisirs n’excédant pas 35 m2 " (l’habitation ne doit pas comporter de fondation et doit être construite de façon temporaire) ; 
• "une clôture". 

Ces intitulés de constructions (titres entre guillemets) sont les termes exacts en vigueur en juillet 2003 sur la notice de la déclaration de travaux exemptés du permis de construire ou déclaration de clôture. À vous de définir précisément votre projet pour obtenir la demande adéquate car en fonction de la hauteur ou de la surface de votre future construction, il vous faudra donc demander un permis de construire ou une autorisation de travaux. Il est toujours utile de le répéter, n’hésitez pas à demander conseil aux professionnels de l’urbanisme.

Comment procéder pour obtenir une déclaration de travaux

Un dossier doit être rempli par vos soins. Il doit contenir : 

• L’imprimé Cerfa n°10073*01 

Ce formulaire, établi par le ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement, est consultable au format PDF sur notre site. Il est également disponible dans toutes les mairies, les Directions départementales de l’équipement ou sur le site officiel du ministère : http://www.equipement.gouv.fr 
Cet imprimé contient différentes rubriques à remplir attentivement. Ces dernières comportent des informations sur, bien entendu, l’identité et l’adresse du demandeur, sur le terrain et la nature des travaux. 
Le formulaire doit être rempli en cinq exemplaires, un exemplaire doit être gardé par le demandeur. 

• Un plan de situation du terrain 

Ce plan doit être dessiné à une échelle entre 1/5 000e et 1/25 000e. L’important est qu’il permette de situer le terrain par rapport aux environs. Il peut être pratique de mentionner des bâtiments, rues ou autres repères aisément reconnaissables afin de localiser le terrain. Ce peut être une reproduction du plan cadastral (disponible à la mairie). Ce plan doit être signé par le demandeur.

• Un plan de masse de la construction 

Ce plan doit être dessiné à une échelle entre 1/50 e et 1/500 e, côté dans les trois dimensions. Il doit mentionner les distances entre le projet et les éventuelles constructions déjà existantes sur le terrain, ainsi que les distances avec les bords du terrain. Il doit situer le projet par rapport au terrain et indiquer l’orientation. Le relief (courbes de niveau, plantations existantes) doit être mentionné ainsi que les divers raccordements publics (électricité, eau…). Ce plan doit être signé par le demandeur. 

• Un schéma des façades (ou de la clôture) 

Ce schéma doit être dessiné à une échelle entre 1/50 e et 1/100 e. Dans le cas de modifications de façades, vous pouvez également vous servir de photographies à condition de montrer clairement les transformations prévues. Ce schéma doit être signé par le demandeur.

• Le plan des niveaux 

Chaque niveau du bâtiment doit être présenté sur un plan avec les dimensions nécessaires à la compréhension du projet.

• Une coupe 

Ce schéma doit représenter une coupe verticale effectuée sur la construction dans son ensemble, des fondations au faîtage de la toiture. 

Éventuellement, selon les projets à construire, il faudra également joindre : 

• Une autorisation d’occupation du domaine public si besoin 
• Une autorisation de coupe, d’abattage des arbres ou de défrichement si le terrain le nécessite 

Si le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain, il faut impérativement joindre une autorisation (ou un mandat) de ce dernier permettant au demandeur d’effectuer des travaux sur sa terre. 

Ce dossier complet, en quatre exemplaires, est à envoyer en recommandé avec accusé de réception à la mairie où est situé le terrain. L’avis de décision vous parviendra dans le délai d’un mois à partir de la réception de ce dossier. Ce délai peut s’allonger (deux mois) si l’avis d’experts est nécessaire. 

En cas d’avis positif, il vous faudra afficher cette décision mentionnant la date de début des travaux sur le terrain. Cette pancarte restera sur les lieux pendant toute la durée des travaux. 

Votre responsabilité est alors engagée. Vous vous exposez à des sanctions si votre construction une fois finie ne correspond pas à votre demande. De même, vous devez respecter les éventuelles servitudes et les droits privés en vigueur. 

ATTENTION : Déclaration de travaux et demande d’autorisation - Il faut distinguer la déclaration de travaux exemptés du permis de construire ou déclaration de clôture de la demande d’autorisation relative aux clôtures, aux installations et travaux divers. Cela ne concerne pas les mêmes projets de bâtiments.