Faire une demande de permis de construire

Le permis de construire demeure obligatoire pour tous les travaux de construction, habitats ou non, et pour tous les travaux portant sur l’aspect extérieur (niveau supplémentaire, changement de fonction…) de constructions existantes au préalable. 

Selon la construction envisagée, il existe différents permis de construire dont l’un sera parfaitement adapté à votre cas. De ce fait, différents formulaires émis par le ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement sont disponibles. Vous pouvez les obtenir sur notre site au format PDF ou en les demandant à la mairie, à la Direction départementale de l’équipement ou sur le site Internet du ministère de l’Équipement, des Transports et du logement : http://www.equipement.gouv.fr

Demande de permis de construire

(Cerfa n° 46-0399)
Cette demande s’applique à tous types de constructions. Mieux vaut cependant, pour la construction d’une maison individuelle, d’une clôture et autres cas spécifiés ci-dessous, effectuer une demande adaptée.

Demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes par un particulier pour lui-même

(Cerfa n° 12393)
Cette demande, comme son titre l’indique, correspond aux constructions d’habitations, de logements. Les bâtiments agricoles, commerciaux ou autres en sont exclus.

Demande de permis de construire modificatif

(Cerfa n° 10087*01)
La demande de permis de construire modificatif sert à apporter des modifications au permis de construire initial. Mais attention, pour obtenir ce permis, le permis de construire antérieur doit impérativement être toujours valable (déposé au maximum deux ans auparavant) et les travaux doivent être en cours. De plus, les modifications apportées ont l’obligation d’être minimes. Si les transformations deviennent trop importantes, il vous faut déposer un nouveau permis de construire.

Demande d’autorisation relative aux clôtures, aux installations et travaux divers

(Cerfa n° 46-0388)
Toutes les clôtures doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation, à l’exception des clôtures de chantier et des clôtures indispensables aux activités agricoles ou forestières. De même, cette demande s’applique aux installations nécessaires aux parcs d’attraction, aires de jeux ou de sport ouverts au public, aux parkings excédant dix places, aux dépôts de plus de dix véhicules, aux affouillements et exhaussements du sol pour des superficies supérieures à 100 m2 et une hauteur (ou profondeur) supérieure à 2 mètres.