Le certificat de conformité, permis de construire - SP-BATIMENT

Obtenir le certificat de conformité

Après avoir déclarer la fin des travaux, un certificat de conformité doit vous être délivré. Il est possible qu’un agent de la mairie ou un professionnel envoyé par la Direction départementale de l’équipement vienne vérifier la conformité de votre construction à votre projet de départ. Il inspectera les normes de sécurité, le bon raccordement aux services et le respect de l’environnement. 

En cas de non respect de vos engagements pris lors de l’obtention du permis de construire, vous vous exposez à des sanctions.