Démarches administratives pour réaliser un assainissement non collectif (ANC)

L'ANC, acronyme d'assainissement non collectif concerne les habitations non reliées à un assainissement collectif. Il appartient donc au propriétaire de réaliser tous les travaux relatifs à l'évacuation des eaux-usées de leur maison individuelle. Toutefois, il y a des dispositions légales à respecter, en effet, aucun travaux ne peut être entrepris sans respecter les normes et règlements des collectivités. Nous allons donc vous expliquer dans une première partie les démarches à réaliser avant les travaux, puis dans une seconde partie, nous détaillerons les démarches à réaliser après les travaux.

Les démarches à réaliser avant les travaux d'assainissement non collectif (ANC)

1) L'étude de sol

Avant de commencer les travaux, vous devez réaliser deux démarches. La première est l'étude de sol. Réalisée par un bureau d'étude agréé, l'étude de sol à pour but de déterminer dans quelle mesure un assainissement non collectif peut être réalisé, ainsi que le dimensionnement de la fosse. Plusieurs critères sont pris en considération suivant la méthode S.E.R.P. La méthode S.E.R.P¨. est une méthode de notation comprenant 4 critères, Le Sol, l'Eau, la Roche et la Pente. Ces 4 critères sont eux mêmes évalué selon plusieurs indices de 1 à 3, propre à chaque critère.

a) Le critère Sol

Ce critère prend en considération la typologie du sous-sol. Sont évalués la texture du sous-sol (de quoi est il composé ?), la structure (la densité des matériaux qui le composent) et sa capacité filtrante (taux de percolation).

1. : favorable,
2. : moyennement favorable,
3. : défavorable.

Le critère "vitesse de percolation" peut être calculé à l'aide du coefficient de perméabilité K, son unité est mesurée en mm/h (millimètres par heure). Ce coefficient est déterminé à partir d'essais de filtration permettant de classifier les sols comme suivant :

b) Le critère Eau

On y évalue l’hydromorphie, profondeur d’une nappe pérenne, présence d’une nappe perchée ou de potentielles inondations. Le classement est réalisé en fonction de l’apparition de l’hydromorphie (à ne pas confondre avec l'engorgement d'un sol) :
1. : > 80 cm,
2. : 50 à 80 cm,
3. : < 50 cm.

c) Le critère Roche

On s’intéresse à la profondeur du substrat.
Le classement réalisé est le suivant :
1. : > 100 cm,
2. : 50 à 100 cm,
3. : 0 à 50 cm.

d) Le critère Pente

Ce critère prend en considération l'indice au niveau de la pente :
1. : plat,
2. : < 5 %,
3. : > 5 %.

Nous pouvons donc définir l’aptitude des sols à l’assainissement autonome en mettant en commun les différents classements des indices ci-dessus afin d’obtenir des classes d’aptitudes à l’assainissement autonome. Cette notation varie donc de 1.1.1.1, la plus favorable à 3.3.3.3, la plus défavorable.

Note d'information : Comment sont classifiés les sols ?

Issues de l’étude S.E.R.P., trois classes d’aptitude sont définies conformément à l’annexe 2 de la circulaire du 22 mai 1997 :
- Classe 1 (vert): Aptitude à l’épandage souterrain. Sol favorable ne présentant aucun problème majeur donc aucune difficulté de dispersion avec une perméabilité minimum de 20 mm/h ; Un système classique d’épuration (fosse toutes eaux + tranchée drainante) est adapté sans risque.

- Classe 2 (jaune): Aptitude à l’épandage souterrain dans un sol reconstitué. Sol présentant au moins un critère défavorable donc quelques difficultés de dispersion. Il est nécessaire de mettre en place un sol reconstitué dans des lits filtrants non drainés ou des tertres d’infiltration (à définir suivant notamment la pente et l’hydromorphie). 

- Classe 3 (rouge): Aptitude à l’épandage par un massif sableux drainé. Sol ne convenant pas donc la dispersion dans le sol n’est plus possible. Il est nécessaire de mettre en place un sol reconstitué dans des lits filtrants ou tertres drainés.

L'étude de sol présente des directives, toutefois aucune contrainte légale ne vous oblige de le suivre. En effet, Le rôle du bureau d'étude est de vous conseiller sur la meilleure façon dont vous pourrez procéder à la réalisation d'un assainissement non collectif. Toutefois, nous recommandons dans la mesure du possible de suivre au maximum les prérrogratives du bureau d'étude, sous peine de voir refuser une mise en conformité par la suite.

Validation du projet d'assainissement par la SPANC

Le projet d'assainissement doit être validé par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Pour ce faire, le propriétaire doit fournir au SPANC le formulaire de demande de contrôle F02 ci-joint accompagné du rapport de l'étude faite par le bureau d'études et d'un plan de la parcelle représentant la construction, l'installation d'assainissement et la gestion des eaux pluviales (gestion sur la parcelle obligatoire pour toute nouvelle construction). accompagné d'un règlement de 165,00 €

Dans le cas où l'étude de sol prévoie un rejet des eaux traitées dans un puit d'infiltration ou dans le milieu hydraulique superficiel appartenant à un tiers (réseau d'eaux pluviales, cour d'eau...), le propriétaire doit obtenir l'autorisation du service compétent selon le rejet via le formulaire F02B ci joint. 

L'avis du SPANC de l'Agglo du Pays de Dreux sera transmis par voie postale et/ou courriel au propriétaire. Dans le cas d'un permis de construire, l'avis est transmis à la mairie dans le cadre de sa consultation des gestionnaires.

Travaux

Une fois ces démarches effectuées, les travaux peuvent alors commencer. Nous procédons au terrassement, puis à la réalisation de tous les travaux de raccordement. Pour en savoir plus sur l'installation d'une micro-station d'épuration, nous vous invitons à consulter notre article de blog: Installation d'une micro station dépuration InnoClair, NG6 Avenir.

Après les travaux

A la fin des travaux, et avant remblaiement des ouvrages (tranchées ouvertes), un contrôle de réalisation par le SPANC doit être obligatoirement opéré. Pour ce faire, le propriétaire doit transmettre au SPANC le formulaire de demande de contrôle de réalisation F03 ci-joint au moins 7 jours avant la réalisation des travaux. Le formulaire doit être accompagné d'un règlement de 165,00 €.

Conclusion

Les démarches pour la réalisation d'un assainissement non collectif sont assez simple, comme nous avons pu le voir. La première étape consiste à mandater un bureau d'étude pour la réalisation d'une étude de sol, selon la méthode S.E.R.P., la seconde étape consiste à solliciter un contrôle de conception afin de faire valider l'étude réalisée par le bureau par le SPANC de votre communauté de commune (Service Public d'Assainissement Non Collectif). Une fois que le SPANC a validé la conception les travaux peuvent alors être effectués. Par la suite avant de remblayer, il convient de faire contrôler l'installation, toujours par le SPANC. Une fois que l'installation est contrôlée et qu'elle a reçu l'agrément du SPANC (sous 1 mois généralement), les tranchées peuvent être remblayées. Bonne nouvelle, SP-Batiment s'occupe pour vous de la réalisation de toutes ces démarches pour toute réalisation d'un assainissement non collectif.